Déclarer la cession en ligne : les étapes

La vente ou le don d’un véhicule ne s’achève pas avec la remise des clés : le vendeur doit aussi déclarer la cession pour officialiser le changement de propriétaire. Cette formalité en ligne permet de dater l’opération et de protéger l’ancien titulaire si des contraventions arrivent après la vente.

Avant d’ouvrir le site de l’ANTS, réunissez les documents et vérifiez les informations de l’acheteur. Une préparation soignée réduit les risques de blocage et facilite les étapes de la déclaration de cession en ligne.

À retenir : les étapes essentielles de la cession en ligne

• Délai légal de quinze jours après la cession
• Certificat de cession rempli et signé par les deux parties
• Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
• Code de cession transmis à l’acheteur après validation

Préparer les documents avant la déclaration de cession

Une fois les obligations identifiées, la préparation du dossier permet d’éviter les erreurs de saisie. Le vendeur doit vérifier que les pièces concordent, notamment l’identité de l’acheteur et les renseignements inscrits sur la carte grise.

Réunir les pièces utiles à la vente

Le certificat de cession, formulaire Cerfa n° 15776, doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. La carte grise est barrée, puis annotée de la mention de vente ou de cession, avec la date et l’heure de la transaction.

Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, informe l’acheteur sur les obstacles éventuels au transfert. Pour un véhicule soumis au contrôle technique, le vendeur doit également présenter un procès-verbal répondant aux conditions applicables à sa situation.

Documents à contrôler avant la connexion :

• Carte grise originale, barrée, datée et signée
• Certificat de cession complété avec les deux parties
• Certificat de situation administrative récent
• Procès-verbal de contrôle technique, si celui-ci est requis

Vérifier les informations et conserver des copies

Comparez soigneusement le nom et l’adresse de l’acheteur avec les informations qu’il vous communique. Une erreur dans l’identité, la date ou l’immatriculation peut retarder la démarche et compliquer la demande de carte grise du nouveau titulaire.

Gardez une copie des documents signés et de la confirmation de déclaration. Un dossier archivé, sur papier ou sous forme numérique, aide à répondre rapidement si une contestation survient après la remise du véhicule.

Effectuer la déclaration de cession en ligne sur l’ANTS

Après la vérification des pièces, la démarche se poursuit dans l’espace officiel de l’ANTS, désormais désigné sous le nom France Titres. Le vendeur peut se connecter avec FranceConnect ou utiliser les identifiants disponibles pour son compte.

Se connecter et renseigner les données de la vente

Dans le service consacré à la vente ou au don d’un véhicule, sélectionnez la démarche de déclaration de cession. Saisissez les renseignements demandés sur le véhicule et les deux parties, en reprenant les éléments du certificat signé.

Indiquez précisément la date et l’heure de la cession : ces données établissent à quel moment le véhicule a changé de détenteur. Avant de valider, relisez les champs et assurez-vous qu’ils correspondent aux documents remis à l’acheteur.

Erreurs fréquentes et vérifications à effectuer :

• Identité inexacte : reprendre les informations communiquées par l’acheteur
• Immatriculation incorrecte : comparer avec la carte grise
• Date ou heure manquante : vérifier le certificat de cession signé
• Dossier incomplet : réunir les pièces avant de recommencer la saisie

Comprendre les étapes et leurs effets

La déclaration suit un enchaînement simple : authentification, saisie des renseignements, validation, puis récupération du justificatif et du code de cession. Le tableau ci-dessous associe chaque étape à son résultat pratique pour le vendeur.

Étape	Action du vendeur	Résultat attendu
Connexion	Accéder au compte ANTS ou FranceConnect	Ouverture de la démarche
Saisie	Renseigner véhicule et parties	Dossier complété
Vérification	Relire les données avant validation	Réduction des erreurs
Validation	Confirmer la déclaration	Justificatif et code de cession

Respecter le délai et transmettre le code de cession

Une déclaration validée ne met pas fin aux démarches à accomplir : le vendeur doit aussi respecter le délai et communiquer les éléments utiles à l’acheteur. Cette dernière étape évite que chacun pense, à tort, que l’autre a effectué la formalité.

Agir dans les quinze jours suivant la cession

La déclaration doit être réalisée dans les quinze jours suivant la vente ou le don. Le délai court à partir de la cession ; mieux vaut donc effectuer la démarche rapidement plutôt que d’attendre que l’acheteur réclame son dossier.

Si la vente a lieu un samedi, par exemple, le vendeur peut préparer les pièces en amont et effectuer la déclaration dès que possible après l’échange. Le justificatif obtenu en ligne constitue une trace utile de la démarche, à conserver avec le certificat signé.

Après validation, les actions à ne pas oublier :

• Télécharger ou enregistrer la confirmation de déclaration
• Transmettre le code de cession à l’acheteur
• Conserver les documents signés et le justificatif
• Informer l’assureur de la vente du véhicule

Remettre le code et protéger ses justificatifs

Le code de cession est destiné à l’acheteur, qui peut s’en servir dans le cadre de ses démarches d’immatriculation. Transmettez-le sans erreur et gardez une preuve de la déclaration : l’acheteur ne réalise pas à votre place l’obligation qui incombe au vendeur.

Le tableau distingue les responsabilités de chacun afin d’éviter les confusions après la remise des clés. La transmission du code facilite la suite, tandis que la conservation des justificatifs protège le vendeur en cas de désaccord.

Personne	Responsabilité principale	Document ou action
Vendeur	Déclarer la cession dans le délai requis	Confirmation de déclaration
Vendeur	Remettre les pièces liées à la vente	Certificat de cession signé
Vendeur	Faciliter la démarche du nouveau titulaire	Transmission du code de cession
Acheteur	Demander l’immatriculation à son nom	Démarche de carte grise

Si la procédure numérique pose problème, un espace France Services peut accompagner l’usager dans ses démarches. Pour éviter les confusions, retenez le partage essentiel : le vendeur déclare la cession, puis l’acheteur entreprend la démarche nécessaire à sa nouvelle carte grise.